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10 novembre 2016 0 commentaire Sénat

Mission parlementaire sur la pratique des « Arts Martiaux Mixtes » couramment appelés MMA

Jacques Grosperrin et Patrick Vignal, parlementaires en mission auprès de Messieurs les Ministres, Patrick Kanner et Thierry Braillard.

Lettre signée le 7 avril 2016 par le Premier Ministre, Monsieur Manuel VALLS.

Remise du rapport mardi 8 novembre 2016

 

La mission parlementaire

La mission a eu pour objet l’étude d’un secteur émergent d’activité mobilisant différentes pratiques de combats, couramment appelés « MMA » (Mixed Martial Arts) traduits en français par « Arts Martiaux Mixtes » ou « combats mixtes ». La mission parlementaire a pour rôle d’identifier les principaux enjeux sous les angles politiques, sportifs, économiques et réglementaires pour un MMA sécurisé en France.

Les auditions ont été organisées de mai à septembre 2016. Une centaine de personnes ont été auditionnées (sportifs en activité, ancien(ne)s sportifs (ves), organisateurs, entraîneurs, sociologues, universitaires, journalistes, président(e)s de fédérations, dirigeant(e)s d’associations, agents de l’Etat, personnalités politiques…)

La mission parlementaire a assisté aux Etats généraux du MMA organisés, par la CFMMA, à Paris.

Et en complément des auditions, la mission parlementaire a envoyé un questionnaire afin de procéder à un audit qui a permis de mieux connaître les profils à la fois des combattants professionnels, des combattants amateurs, des enseignants et des pratiquants.

Après plus de 170 heures d’auditions, les réponses des audits ont permis d’affiner les préconisations finales sur les pratiques du MMA en France.

La démarche engagée par cette mission qui m’a été confiée, ainsi qu’au député Patrick Vignal, a permis de faire un bilan qualitatif avec l’ensemble des acteurs des arts martiaux mixtes. Les constats dressés pour l’ensemble des secteurs d’activités repérés aboutissent généralement à une volonté de mieux structurer, de mieux encadrer et ainsi mieux contrôler les disciplines des arts martiaux.

Point sur la loi

D’après l’article L331-2 du code du sport « l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants ».

État des lieux des pratiques MMA en France

La position du ministère des sports s’appuie essentiellement sur le Conseil de l’Europe : les interdictions concernent tous les combats qui portent atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes, dans des cages et qui ne garantissent pas la sécurité des pratiquants, la position du ministère n’est pas amenée à évoluer aujourd’hui.

De nombreux pays européens autorisent les combats professionnels de MMA type UFC (Ultimate Fighting Championship). La France reste un des rares pays à organiser des combats pluridisciplinaires par l’exercice de la mission de service public des fédérations délégataires (pancrace, jujitsu, grappeling…).

Il existe d’ores et déjà d’une commission française de MMA (CFMMA) présidée par M. Bertrand AMOUSSOU, ne disposant pas d’agrément Jeunesse et Sports. Cette commission tente de développer le secteur s’adossant à 25 clubs affiliés à la commission, représentants 700 licenciés qui pratiquent le MMA. Une multitude de clubs qui font référence à l’engagement du MMA sont en fait affiliés aux fédérations de karaté, du kick boxing muay thaï, de lutte ou parfois de judo. Concernant un rattachement du MMA, le mouvement fédéral a une position ambivalente entre refus affiché et tentation forte face aux gains de licenciés, avec un secteur professionnel attrayant pour les fédérations délégataires existantes.

L’accueil des compétitions professionnelles de MMA sur le territoire national, notamment organisées par l’UFC doit faire l’objet d’une analyse très spécifique.

Observations de la mission parlementaire 

Certaines fédérations manifestent officiellement la volonté d’absorber le secteur des pratiques du MMA en leur sein, notamment pour la croissance prévisible du nombre de licenciés et les impacts financiers que le secteur peut générer.

La reconnaissance du MMA en tant que discipline délégataire n’est pas aujourd’hui d’actualité. La création d’une fédération autonome, si cela devait être un jour une option, n’est actuellement pas envisageable au regard des structures MMA existantes. Le ministère des sports et le mouvement sportif souhaitent avant tout structurer et renforcer le développement éducatif et sécurisé des combats mixtes existants au sein des fédérations délégataires.

Il n’y a pas d’opposition pour que les pratiques de combats pluridisciplinaires qui présentent toutes les garanties de sécurité pour les pratiquants puissent être hébergées dans les fédérations délégataires et ainsi, être encadrées par des professionnels diplômés. L’objectif premier reste d’assurer la sécurité des pratiquants à tous les niveaux. L’écart constaté entre l’engouement suscité par un phénomène de mode mobilisant toute la diversité des techniques élaborées de chacune des disciplines et l’extrême simplicité, la dimension primaire du combat telle qu’exprimée par les combattants professionnels provoque un immense questionnement sur les notions de valeurs, de liberté, de sécurité et donc d’engagement d’un Etat responsable

La mission parlementaire observe très rapidement, au fil des auditions, que le secteur du MMA que nous nommerons « amateur » est en plein développement en France. L’interdiction de l’organisation de combats MMA n’a pas empêché le développement de ces pratiques sur le territoire national.

Les plus réfractaires restent sur l’image véhiculée lors des premiers tournois UFC, celle des combattants ensanglantés qui s’affrontent dans une cage octogonale et dans une confrontation où tous les coups semblent permis.

Or, nous observons que des fédérations (non agréées) se sont constituées pour l’organiser et le développer. De plus, certaines fédérations (agréées) peuvent avoir créé des commissions relatives à cette discipline ou organisent des manifestations publiques dans lesquelles, si le nom de MMA n’apparaît pas, les combats relèvent de cette famille de pratiques. Il semblerait que ces pratiques puissent concerner 20 à 30 000 personnes sans qu’il soit possible d’affirmer ces chiffres.

S’agissant des frappes au sol et notamment du « ground and pound » (amené au sol, suivi d’une série de coups de poing au visage destinés à obtenir un KO ou un KO technique), les sportifs MMA considèrent qu’il convient de relativiser la portée éthique comme les conséquences de ce geste en termes de risques. Certains spécialistes expliquent que les coups portés au sol sont moins violents que les frappes portées en phase de combat debout pour lesquelles le recul et la puissance de frappe sont nettement plus importants et susceptibles de causer des blessures. Par ailleurs, la frappe au sol conduit à des décisions d’arbitrage spécifiques.

Les propositions de la mission parlementaire

  • Reconnaître juridiquement la Confédération des arts martiaux et des sports de combat (CFAMSC) pour qu’elle mène une mission d’observatoire des disciplines émergentes ;
  • Mettre en place d’un observatoire au sein de la CFAMSC (échéance janvier 2017) permettra de continuer le travail commun entrepris par la mission parlementaire afin de prolonger l’étude sur le secteur des pratiques MMA ;
  • La CFAMSC est l’organe légitime pour réaliser cette mission d’observation en apportant son expertise auprès du Ministère chargé des sports ;
  • La nomination d’un(e) chef (fe) de projet (janvier 2017), cadre d’Etat, nommé par les Ministres chargés des sports, au sein de la CFAMSC, est envisagée ;
  • L’observatoire aura pour mission de :
    1. Renforcer le travail des fédérations existantes sur les disciplines des arts martiaux et des sports de combat déléguées permettant de d’encadrer les disciplines pluridisciplinaires en s’assurant de la sécurité du pratiquant et des usagers ;
    2. Toiletter et remettre de la cohérence sur la pluralité des pratiques des sports de combat et des arts martiaux (plus de 200 disciplines) ;
    3. Mettre en place une commission MMA où l’ensemble des acteurs nationaux du MMA seront forces de propositions pour la mission d’observation ;
    4. Préfigurer une ligue professionnelle des sports de combat pluridisciplinaire afin d’organiser et contrôler les galas dans le respect de la législation en vigueur ;
    5. Mobiliser des médias pour une diffusion valorisante des contenus techniques, éducatifs et pédagogiques de la pratique des combats pluridisciplinaires en France.

 

L’intégralité du rapport est disponible en pdf en cliquant ici

 

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