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7 décembre 2016 0 commentaire Sénat

Intervention en séance publique à propos de la proposition de loi de Bruno Sido tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

 

En séance publique du Sénat le 6 décembre 2016, le Sénateur Jacques Grosperrin est intervenu afin de défendre la proposition de loi du Sénateur Bruno Sido (LR) qui a pour objet de clarifier les conditions de délégations de compétences en matière de transports scolaires.

La compétence des transports scolaires ayant été transférée aux régions à compter de 2017 par la loi NOTRe, il convenait d’apporter de la souplesse à cette disposition puisque le service actuellement proposé par les départements est de bonne qualité et que la volonté de tous est de maintenir ce niveau de service.

En effet, la loi NOTRe permet aux régions de déléguer la compétence transports scolaires aux départements, en revanche, il ne leur est pas possible à leur tour de déléguer à une autre personne publique l’organisation de ces transports. L’esprit de cette proposition de loi est donc de permettre la subdélégation à un troisième échelon, l’organisation des transports scolaires afin de maintenir le schéma actuel qui fonctionne parfaitement.

Si les Sénateurs ont pleine conscience qu’à ce jour les discussions et négociations sur ce sujet entre les départements et les régions sont déjà bien engagées, voire terminées, le législateur a souhaité garantir une sécurité juridique au principe de subdélégation afin d’offrir la possibilité aux régions de revoir leur position au cours des années à venir.

Cette proposition de loi présentée en première lecture a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.

Ci-après, l’intervention de Jacques Grosperrin :

« La loi NOTRe du 7 août 2015 a dépossédé les départements d’un certain nombre de compétences afin de renforcer les régions. Chacun d’entre nous ici, notamment les élus des territoires ruraux, s’accorde pourtant à reconnaître le rôle de proximité de la collectivité départementale.

Et s’il est une question sur laquelle la proximité est le cœur du sujet, c’est bien celle des transports scolaires. Pourtant, c’est aux régions que reviendra bientôt cette compétence.

Sans rejouer les débats qui ont mené à l’élaboration du texte portant nouvelle organisation territoriale de la République, il faut quand même souligner qu’une nouvelle loi vient en principe pallier des difficultés, et, qu’en l’occurrence, il n’y en avait pas dans ce domaine. Aucun problème dans aucun département, pourquoi, alors, changer ce qui fonctionnait ?

Ce transfert de compétence est de fait assez brutal. La politique des transports scolaires appliquée à un département est un casse-tête à uniformiser à l’échelle d’une région. Et pour cause : au sein d’une même région, les départements développent des politiques différentes pour l’organisation des transports scolaires.

C’est tout le sens des discussions et contractualisations en cours entre les départements et les régions.

Pendant 30 ans, les départements ont parfaitement joué leur rôle de proximité auprès des familles avec l’organisation des transports scolaires, trouvant les ajustements nécessaires à certains parcours. Réglant au cas par cas les problèmes qui leur étaient soumis.

Comment s’imaginer que les super-structures que les régions sont appelées à être, pourront remplir cette mission avec la même efficacité ? Et au passage, n’oublions pas que ce sont nos collègues Conseillers départementaux qui vont essuyer les plâtres des dysfonctionnements à venir ! Car dans l’esprit de nos concitoyens, il est très clairement établi que les transports scolaires, c’est le Département !

Alors, je me réjouis de la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido, qui vient apporter une bouffée d’oxygène, ou plutôt mettre de l’huile dans les rouages en permettant aux départements ayant reçu une délégation de la région en matière de transports scolaires de déléguer à leur tour à une troisième personne publique.

Cette proposition de loi, si elle est adoptée, permettra donc aux départements (sous réserve que les régions leur aient confié la délégation des transports scolaires) de maintenir un schéma qui fonctionnait parfaitement jusqu’alors.

Je vous remercie. »

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Communiqué de presse du 7 décembre 2016

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