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24 mars 2015 0 commentaire Sénat

Parmi les moyens de contrôle dont disposent les assemblées parlementaires figurent les commissions d’enquête. Elles permettent aux Sénateurs qui la composent de recueillir par eux-mêmes des informations et de les porter à la connaissance du Sénat – et de l’opinion publique – soit sur la gestion d’un service public, soit sur des faits déterminés particulièrement graves. La mission des commissions d’enquête a un caractère temporaire : elle prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. La commission d’enquête, de tradition fort ancienne, est l’un des instruments à la disposition des assemblées parlementaires pour contrôler le Gouvernement. La création d’une telle commission illustre généralement la volonté politique de l’assemblée de se saisir d’un problème significatif et relativement grave.  Ainsi,  la Commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession créée le 29 Janvier 2015 fait écho aux évènements tragiques qui se sont déroulés en France. J’ai eu le privilège d’être nommé rapporteur de cette commission d’enquête. Les rapporteurs des commissions d’enquête sont habilités à exercer leurs missions sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. Le Bureau de la commission est composé de : Françoise LABORDE, Présidente, Jacques GROSPERRIN, Rapporteur, Gérard LONGUET, Vice-président, Françoise FERAT, Vice-présidente, Patrick ABATE, Vice-président, Marie-Christine BLANDIN, Vice-présidente

Avec Alain Finkielkraut, écrivain et philosophe français et Françoise Laborde, présidente de la commission d’enquête

Audition d’Alain Finkielkraut, écrivain et philosophe français

Avec Jean-Pierre Chevènement, homme politique français

Audition de Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre de l’Education nationale

Avec Luc Chatel, homme politique français

Audition de Luc Chatel, ancien ministre de l’Education nationale

Les commissions d’enquête disposent d’un droit de citation. Toute personne dont une commission a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission ; elle est également tenue de prêter serment et de déposer. Dans certains cas limitativement énumérés par l’ordonnance du 17 novembre 1958 (infractions à caractère économique), les personnes auditionnées peuvent être déliées du secret professionnel. Ces obligations sont assorties de sanctions pénales : la personne qui refuse de comparaître, de prêter serment, de déposer ou de communiquer les documents demandés, est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 €, et, le cas échéant, de l’interdiction de l’exercice des droits civiques pour une durée de deux ans. Les sanctions prévues par le code pénal en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin sont par ailleurs applicables aux enquêtes parlementaires.  La mission des commissions d’enquête a un caractère temporaire : elle prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Voici le programme d’auditions qui a été recueilli par la commission ces dernières semaines :

Semaine du 9 mars 2015
Audition de M. Luc Ferry, ancien ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche (2002-2004)
Audition de M. Luc Chatel, ancien ministre de l’éducation nationale (2009-2010) puis de l’éducation
nationale, de la jeunesse et de la vie associative (2010-2012)
Audition de M. Jean Pierre Chevènement, ancien ministre de l’éducation nationale (1984-1986)

Semaine du 2 mars 2015
Audition de M. Jean-Pierre Obin, inspecteur général de l’éducation nationale
Audition de M. Alain Boissinot, ancien président du Conseil supérieur des programmes

Semaine du 16 février 2015
Audition de M. Bernard Beignier, recteur de l’académie d’Aix-Marseille
Audition de M. Jean Baubérot, président d’honneur et professeur émérite de l’École pratique des hautes études
Audition de M. Jean-Louis Bianco, président de l’Observatoire de la laïcité
Audition de M. Alain Finkielkraut, philosophe et essayiste, membre de l’Académie française
Audition de M. Jérôme Léonnet, directeur central adjoint de la sécurité publique, chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l’intérieur
Audition de M. Henri Peña-Ruiz, philosophe, écrivain, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris, ancien membre de la commission Stasi sur la laïcité

Vous pourrez recueillir les comptes-rendus de ces auditions sur le site www.senat.fr

www.senat.fr/commission/enquete

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